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Amendement N° 35 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 10 juin 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mai 2008 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Rédiger ainsi le I de cet article :
I. - A l'article L. 311-1 du code de justice militaire, après les mots : « contraires aux lois et coutumes de la guerre et aux conventions internationales, » sont insérés les mots : « telles que codifiées aux articles 461-1 à 461-31 du code pénal, ».
Exposé Sommaire :
La codification du droit pénal international n'a pas pour effet de se substituer aux lois et conventions internationales relatives au droit de la guerre. Elle vise à les compléter, dans le respect du principe de primauté des traités internationaux sur la loi.
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