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Amendement N° 36 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 10 juin 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 mai 2008 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Compléter le onzième alinéa (9°) de cet article par les mots :
dans l'intention de les soustraire à la protection de la loi pendant une période prolongée
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter la définition donnée par le nouvel article 212-1 de la disparition forcée de personnes.
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