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Sous-Amendement N° 37 à l'amendement N° 7 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 10 juin 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mai 2008 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Après le mot :
force,
Rédiger ainsi la fin du quatrième alinéa de l'amendement n° 7 :
d'une manière proportionnée à l'ampleur du danger qu'elle courait ou que couraient l'autre personne ou les biens protégés
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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