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Amendement N° 38 (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 10 juin 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mai 2008 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
I. Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 462-10 du code pénal :
L'action publique à l'égard des crimes de guerre définis au présent livre, ainsi que les peines prononcées, sont imprescriptibles.
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le premier alinéa de l'article 133-2 du code pénal, les mots : « de l'article 213-5 » sont remplacés par les mots : « des articles 213-5 et 462-10 ».
Exposé Sommaire :
En vertu de l'article 29 du Statut de la Cour pénale internationale, « Les crimes relevant de la compétence de la Cour ne se prescrivent pas ». Il convient d'harmoniser le droit pénal français dans ce sens en intégrant le principe d'imprescriptibilité. Ce principe est reconnu en ce qui concerne les crimes contre l'humanité, mais il doit également être reconnu en ce qui concerne les crimes de guerre.
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