Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 59 (Tombe)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 10 juin 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mai 2008 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Projet de loi N° 308 (2006-2007) portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
Après l'article 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 689-10 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Pour l'application de la convention de Rome portant statut de la Cour pénale internationale adoptée à Rome le 17 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée dans les conditions fixées par l'article 689-1 toute personne coupable de l'une des infractions visées aux chapitres Ieret II du sous-titre Ier du Titre Ierdu Livre II du code pénal et les infractions visées au chapitre Ier du livre IV bisde ce code. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à la reconnaissance du principe de compétence universelle pour les crimes énumérés par le Statut de la Cour pénale internationale.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.