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Amendement N° 9 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 10 juin 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 mai 2008 par : M. Gélard, au nom de la commission des lois.
Rédiger comme suit cet article :
Les dispositions des articles 1erà 8 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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