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Amendement N° 10 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 avril 2008 par : M. Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères.
Après les mots :
promulgation de la présente loi,
Supprimer la fin du 1° de cet article.
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