Projet de loi N° 324 (2006-2007)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi a pour objet de moderniser la procédure d'accès aux emplois réservés de la fonction publique (refonte du chapitre IV du titre III du livre III, articles L. 393 à L. 450, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre/CPMIVG) et de supprimer les commissions contentieuses des soins gratuits et la commission supérieure des soins gratuits, en transférant leur compétence aux juridictions des pensions (modification des articles L. 79 et L. 118 du CPMIVG). Deux mesures relatives, d'une part, aux conditions dans lesquelles les officiers généraux peuvent servir en qualité de contrôleur général en mission extraordinaire et, d'autre part, au régime des servitudes concernant les anciens établissements de la société nationale des poudres et explosifs, figurent également dans le projet de loi.

I. - LA RÉFORME DES EMPLOIS RÉSERVÉS Le dispositif des emplois réservés est issu, pour les militaires de...

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