Amendement N° 14 (Adopté)

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 9 avril 2008 par : M. Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères.

Photo de André Dulait 

Rédiger comme suit cet article :

I. - L'article L. 118 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est abrogé.

II. - Les procédures en cours devant les juridictions des soins gratuits à la date de la promulgation de la présente loi sont transférées en l'état aux juridictions des pensions.

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