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Amendement N° 15 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 avril 2008 par : M. Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères.
Dans cet article, remplacer la référence :
L. 515-1
par la référence :
L. 515-15
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