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Amendement N° 27 (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 15 avril 2008 par : M. Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères.
I. Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 400 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, supprimer les mots :
, classés en catégorie B et C ou de niveau équivalent,
II. Au second alinéa du même texte, supprimer les mots :
de catégories B et C, ou de niveau équivalent
III. En conséquence, dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 401 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, supprimer les mots :
dans les catégories mentionnées au premier alinéa de l'article L. 400
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