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Sous-Amendement N° 28 à l'amendement N° 18 (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 avril 2008 par : M. Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères.
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 402 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre par une phrase ainsi rédigée :
Pour les candidats à un corps ou cadre d'emploi de catégorie A, elle s'effectue sur une liste nationale.
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