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Sous-Amendement N° 29 à l'amendement N° 18 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 avril 2008 par : M. Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères.
Dans le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 402 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, remplacer les mots :
à l'article L. 397
par les mots:
et des articles L. 395 et L. 396
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