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Amendement N° 13 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 27 juin 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 23 )
Déposé le 20 juin 2007 par : M. Garrec, au nom de la commission des lois.
Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :
Projet de loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement
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