Projet de loi N° 326 (2006-2007)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les services de renseignement de l'État contribuent à assurer la sécurité de nos concitoyens dans un contexte caractérisé par l'existence de nouvelles menaces.

Les domaines particulièrement sensibles dans lesquels ils interviennent, qu'il s'agisse de la lutte contre le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, le suivi des capacités militaires d'États étrangers ou l'anticipation des crises internationales, justifient pleinement le caractère secret de leur activité qui doit être préservé et protégé. Cet impératif de discrétion doit cependant se concilier avec l'exigence d'une information du Parlement sur l'activité générale et les moyens des services spécialisés à laquelle doit répondre tout État démocratique.

Le présent projet de loi y pourvoit en créant au sein du Parlement une délégation pour le renseignement.

* * * Le projet de loi, qui comporte un seul article, insère dans l'ordonnance n° 58-1100 du 17...

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