Amendement N° 16 (Adopté)

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007

Discuté en séance le 27 juin 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 4 )

Déposé le 20 juin 2007 par : M. Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères.

Photo de Serge Vinçon 

Rédiger comme suit le premier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 :

« Sans préjudice des compétences des commissions permanentes, la délégation parlementaire au renseignement a pour mission de suivre l'activité générale et les moyens des services spécialisés à cet effet placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'intérieur.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion