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Amendement N° 22 (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 27 juin 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 12 )
Déposé le 20 juin 2007 par : M. Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères.
Projet de loi N° 326 (2006-2007) portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement
Après l'article 1er
Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le second alinéa du VI de l'article 154 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, après les mots : « au Premier ministre », sont insérés les mots : «, à la délégation parlementaire au renseignement ».
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