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Sous-Amendement N° 32 rectifié à l'amendement N° 2 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 27 juin 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2007 par : MM. Peyronnet, Boulaud, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 2 pour le II de l'article 6 nonnies de l'ordonnance n° 58-110 du 17 novembre 1958, remplacer les mots :
des affaires de sécurité intérieure et de défense
par les mots :
des affaires intérieures, de défense et des finances
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de compléter la liste des membres de droit de la délégation parlementaire au renseignement en y intégrant le président de la commission des finances (le projet de loi ne vise que le président de la commission des lois et celui de la commission de la défense de chaque assemblée).
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