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Sous-Amendement N° 34 à l'amendement N° 2 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 27 juin 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 juin 2007 par : MM. Peyronnet, Boulaud, Collombat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 2 pour le II de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 :
La fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par un député ou un sénateur, membre de droit.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de prévoir que la fonction de président de la délégation soit assurée alternativement, pour un an, par un député ou un sénateur, membre de droit.
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