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Sous-Amendement N° 37 à l'amendement N° 4 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 27 juin 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 juin 2007 par : MM. Peyronnet, Boulaud, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans l'amendement n° 4, après le mot :
défense
insérer les mots :
, des finances
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet d'étendre les pouvoirs d'investigation de la délégation sur l'activité générale et les moyens des services spécialisés placés sous l'autorité du ministre des finances (le projet de loi ne visant que les ministres de la défense et de l'intérieur).
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