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Sous-Amendement N° 39 à l'amendement N° 5 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 27 juin 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 juin 2007 par : MM. Peyronnet, Boulaud, Collombat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 5, après les mots :
les activités opérationnelles de ces services
insérer les mots :
en cours et à venir,
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à étendre le pouvoir d'information et d'appréciation de la délégation en limitant le droit au secret des ministres aux seules activités opérationnelles en cours et à venir.
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