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Amendement N° 43 (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 27 juin 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 juin 2007 par : MM. Peyronnet, Boulaud, Collombat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 326 (2006-2007) portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement
Après l'article 1er
Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La délégation parlementaire au renseignement est désignée dès la promulgation de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir, à titre transitoire, que la délégation parlementaire au renseignement soit désignée dès la promulgation de la loi l'instituant.
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