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Amendement N° 9 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Discuté en séance le 27 juin 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 20 )
Déposé le 20 juin 2007 par : M. Garrec, au nom de la commission des lois.
Rédiger comme suit le VII du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 :
« VII. - Chaque année, la délégation établit un rapport public dressant le bilan de son activité. Il est remis par le président de la délégation au Président de la République, au Premier ministre et au président de chaque assemblée.
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