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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Déposé le 30 mai 2013 par : M. del Picchia, rapporteur.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° L’expression : « personne » désigne toute personne publique ou privée, physique ou morale, soumise aux obligations prévues dans la présente loi.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à préciser le sens du mot « Personne », dans le cadre de la mise en œuvre du présent projet de loi.
Il illustre la portée particulièrement large des obligations de déclaration et d’accès aux emplacements, prévues dans le projet de loi. Le critère d’application de ces déclarations et droits d’accès aux représentants de l’AIEA réside dans la nature des activités conduites et non dans celle des personnes.
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