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Amendement N° COM-11 (Adopté)

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007

Déposé le 30 mai 2013 par : M. del Picchia, rapporteur.

Photo de Robert del Picchia 

Projet de loi N° 328 (2006-2007) signé à vienne le 22 septembre 1998 portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France

Article 13

Alinéa 6

Remplacer les mots :

l’exploitant soumis

par les mots :

la Personne soumise

Exposé Sommaire :

A l’instar des amendements aux articles 10 et 11, le présent amendement vise à remplacer la notion d’exploitant trop restrictive par celle de « Personne ».

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