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Amendement N° COM-14 (Adopté)

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007

Déposé le 30 mai 2013 par : M. del Picchia, rapporteur.

Photo de Robert del Picchia 

Projet de loi N° 328 (2006-2007) signé à vienne le 22 septembre 1998 portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France

Article 16

Remplacer les mots :

l’exploitant

par les mots :

la Personne

Exposé Sommaire :

A l'instar des amendements aux articles 10, 11 et 13, le présent amendement vise à remplacer la notion d'"exploitant" trop restrictive par celle de "Personne"

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