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Amendement N° COM-18 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Déposé le 30 mai 2013 par : M. del Picchia, rapporteur.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° L’expression : « autorité administrative » désigne l’autorité chargée du suivi de la mise en œuvre par la France du protocole additionnel.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser le sens du mot « autorité administrative », dans le cadre de la mise en œuvre du présent projet de loi.
L’interlocuteur de l’AIEA est en l’espèce le Comité Technique Euratom (CTE). Sa mission consiste à assurer « le suivi de la mise en œuvre des contrôles internationaux sur les matières nucléaires exercés en France par la Commission Européenne au titre du chapitre VII du Traité Euratom et par l’AIEA au titre de l’accord de garanties conclu entre la France, l’AIEA et Euratom » et de son protocole additionnel.
Placé sous l’autorité du Premier Ministre, il est composé d’experts du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives. Il dispose d’un appui technique de l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN).
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