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Amendement N° COM-19 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Déposé le 31 mai 2013 par : M. del Picchia, rapporteur.
Supprimer les mots :
à Mayotte,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la mention de Mayotte de l’article 24. Mayotte est devenu le 31 mars 2011, le 101edépartement français et le 5edépartement français d’outre-mer, régi par l’article 73 de la Constitution (loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010). En conséquence, les dispositions du présent projet de loi lui sont directement applicables, en vertu du principe d’identité législative.
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