Amendement N° COM-20 (Adopté)

Cet amendement a un double objet :

- d'une part, c'est un amendement de conséquence de l’extension du champ d’application de l’article 12 aux inspections internationales.

Il vise à sanctionner non seulement le fait de faire obstacle à l’accomplissement de toute vérification internationale autorisée par le juge judiciaire, mais également toute obstruction à la réalisation d’une inspection internationale qui se déroule dans le cadre des engagements internationaux, souscrits par la France et relatifs à l’application des garanties ;

- d'autre part, le présent amendement a pour objet de durcir la sanction qui s'applique au fait de faire obstacle à l'accomplissement desdites vérifications ou inspections.