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Amendement N° COM-3 (Adopté)

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007

Déposé le 30 mai 2013 par : M. del Picchia, rapporteur.

Photo de Robert del Picchia 

Projet de loi N° 328 (2006-2007) signé à vienne le 22 septembre 1998 portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France

Article 2

I. - Alinéa 2

1° Remplacer le mot :

autorisation

par le mot :

approbation

2° En conséquence, alinéas 3 et 5

Procéder au même remplacement dans ces alinéas

II. - Alinéa 5

Après le mot :

mène

insérer les mots :

ou envisage de mener

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet d’assurer la conformité du dispositif national de garanties aux termes du protocole additionnel signé avec l’AIEA et l’Euratom.

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