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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Déposé le 30 mai 2013 par : M. del Picchia, rapporteur.
I. - Après le mot :
consistant
insérer le mot :
notamment
II. - Remplacer les mots :
à sa demande
par les mots :
à la demande de cette dernière
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est de nature rédactionnelle.
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