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Amendement N° COM-7 (Adopté)

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007

Déposé le 30 mai 2013 par : M. del Picchia, rapporteur.

Photo de Robert del Picchia 

Projet de loi N° 328 (2006-2007) signé à vienne le 22 septembre 1998 portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France

Article 7

Alinéa 1

I. - Remplacer le chiffre :

6

par le chiffre :

2

II. - Remplacer le chiffre :

8

par le chiffre :

6

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.

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