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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Déposé le 30 mai 2013 par : M. del Picchia, rapporteur.
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
l’exploitant
par les mots :
la Personne
II. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
l’exploitant
par les mots :
la Personne ou de son représentant
III. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
exploitants lorsqu'ils
par les mots :
Personnes lorsqu'elles
Exposé Sommaire :
A l'instar de l'amendement à l'article 10, le présent amendement vise à remplacer la notion d'"exploitant" trop restrictive par celle de "Personne"
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