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Amendement N° 63 rectifié (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 juillet 2007 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 333 (2006-2007) renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Après l'article 9
Après l'article 9, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
CHAPITRE ...
Dispositions relatives au contrôle général des lieux de privation de liberté.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent intégrer dans le présent projet de loi les dispositions instituant un contrôleur général des prisons et les élargir à tous les lieux de privation de liberté.
Ils rappellent que les dispositions adoptées par le Sénat dans le cadre d'une proposition de loi, le 26 avril 2001, transmise à l'Assemblée Nationale, n'ont jamais été examinées par les députés. Ces mesures figuraient pourtant dans le rapport d'enquête sénatorial publié en juillet 2000 afin de permettre notamment une plus grande transparence dans l'univers carcéral clos.
Dans la mesure où le projet de loi favorise l'emprisonnement au détriment des aménagements de peines et donc des mesures de prévention de la récidive, il convient d'instituer un contrôle indépendant des lieux de privation de liberté sans attendre le texte gouvernemental à venir.
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