Déposé le 28 juin 2007 par : M. Zocchetto, au nom de la commission des lois.
Au début du texte proposé par cet article pour la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 721-1 du code de procédure pénale, ajouter les mots :
Sauf décision contraire du juge de l'application des peines,
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