Amendement N° 7 (Adopté)

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 28 juin 2007 par : M. Zocchetto, au nom de la commission des lois.

Photo de François Zocchetto 

Au début du texte proposé par cet article pour la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 721-1 du code de procédure pénale, ajouter les mots :

Sauf décision contraire du juge de l'application des peines,

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