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Amendement N° 9 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 juin 2007 par : M. Zocchetto, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 333 (2006-2007) renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Article 9
Compléter la fin du texte proposé par le I de cet article pour le dernier alinéa de l'article 729 du code de procédure pénale par les mots :
par le juge de l'application des peines en application des articles 717-1 et 763-7.
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