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Motion N° 43 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juillet 2007 par : Mme David, M. Billout, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 363 (2006-2007) sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (n° 363, 2006-2007) (urgence déclarée).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de la motion souhaitent démontrer que le projet de loi dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs porte une atteinte grave au droit de grève, droit constitutionnellement garanti par le préambule de 1946.
En effet, les dispositions du projet de loi constituent des limitations qui ne sont pas nécessaires pour assurer la continuité du service public et qui ne sauraient en conséquence justifier que soit porté atteinte à cette liberté collective constitutionnelle.
Pour ces raisons, l'irrecevabilité de ce projet de loi paraît fondée.
NB:En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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