Projet de loi N° 363 (2006-2007)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi se donne pour objectif, conformément aux engagements pris par le Président de la République, de garantir aux usagers, en cas de grève, un service réduit mais prévisible.

Il comporte deux volets : l'un consacré à la prévention des conflits dans les entreprises de transport, l'autre traitant de l'organisation du service en cas de grève ou d'autre perturbation prévisible du trafic.

Il repose sur l'idée qu'en renforçant le dialogue social dans les entreprises de transport, les grèves pourront être pour une large part évitées.

Pour autant, il fixe le cadre dans lequel le service de transport public doit être organisé en cas de grève ou, de manière plus générale, de perturbation prévisible du trafic.

Le titre Ier, composé d'un unique article, l'article 1er, définit le champ d'application de la loi en précisant deux définitions : d'une part, celle de l'entreprise de transport ; d'autre part, celle de l'autorité...

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