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Amendement N° 61 (Tombe)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 16 juillet 2007 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Projet de loi N° 363 (2006-2007) sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
Après l'article 9
Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
En cas de perturbation du trafic causé par une grève, la préfecture est en droit de réquisitionner les services de mise à disposition de vélo en libre service.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit la gratuité de la mise à disposition des vélos municipaux les jours de grève dans les transports en commun.
Afin d'éviter les embouteillages de voitures les jours de grève dans les services publics, la mise à disposition gratuite de vélos représente une solution de moindre mal, et permettrait d'initier des utilisateurs de transports en commun aux joies et à la commodité de dispositifs innovants comme Vélib' à Paris ou Vélo V à Lyon.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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