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Amendement N° 70 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2007 par : M. Billout, Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le quatrième alinéa du I de cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment qu'au regard des enjeux posés par l'élaboration d'un accord collectif de prévisibilité du service applicable en cas de grève ou d'autres perturbations prévisibles du trafic, notamment en matière de sécurité, le contenu de cet accord ne peut être défini que suite au dialogue social entre les organisations syndicales et l'entreprise.
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