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Sous-Amendement N° 78 à l'amendement N° 15 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2007 par : M. Billout, Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 363 (2006-2007) sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
Après l'article 9
Rédiger comme suit le dernier alinéa de l'amendement n° 15 :
Au vu de ce bilan, si l'opportunité d'un tel dispositif n'est pas avérée, le rapport proposera dans ses conclusions l'abrogation de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que les dispositions contenues dans ce projet de loi ne permettront pas de garantir la continuité du service public des transports et qu'elles ne répondront pas à l'impératif de modernisation du dialogue social.
S'ils conviennent parfaitement de l'idée d'un bilan, ils estiment qu'il est nécessaire de préciser dès maintenant qu'en cas de constat d'échec, il faudrait abroger un texte inutile, voir dangereux par les contraintes excessives qu'il fait peser sur l'exercice du droit de grève.
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