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Amendement N° 79 (Adopté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 16 juillet 2007 par : M. Billout, Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 363 (2006-2007) sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
Après l'article 9
Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les autorités organisatrices des transports doivent incorporer dans les contrats qu'elles passent avec les opérateurs des critères de qualité de services (sociaux et environnementaux), afin d'élever la fiabilité et la prévisibilité des services et par conséquent permettre une meilleure continuité du service public.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent en conformité avec le règlement « obligation des services publics », combattre la tentation pour les autorités organisatrices des transports qui disposent de faibles moyens, de favoriser dans leur appel d'offre les moins disants sociaux.
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