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Amendement N° 80 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2007 par : M. Billout, Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 363 (2006-2007) sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
Après l'article 9
Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Un espace de concertation est créé entre les autorités organisatrices de transports, les entreprises de transport public et les organisations syndicales des salariés. Il a pour obligation d'être réuni avant toute conclusion ou révision des conventions d'exploitation.
Il a pour objectif d'examiner la faisabilité des dispositions de la dite convention avec les conditions de travail, le niveau d'emploi et les conditions sociales des salariés. Les représentants des salariés sont dégagés par l'entreprise pour conduire leur mandat sur les questions se rapportant à cet espace de dialogue social.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent souligner le lien de causalité indéniable entre le recours à la grève et les conditions d'exécution du service public. Ils estiment dans ce sens très important que les organisations représentatives du personnel disposent d'un espace de concertation directe avec les autorités organisatrices de transports. Ils estiment également que la création d'un tel espace serait de nature à prévenir la conflictualité au sein des entreprises.
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