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Amendement N° 82 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2007 par : M. Billout, Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 363 (2006-2007) sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
Après l'article 9
Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les groupes de transport public ne peuvent sous-traiter l'exercice des missions de service public qu'ils se voient confier sans avoir procédé auparavant à une négociation de nature à faire appliquer les conditions sociales les plus favorables. Les clauses de sous-traitance sont portées à la connaissance du comité d'entreprise de la maison mère du groupe et du comité de groupe et font l'objet d'une consultation de ces instances.
Exposé Sommaire :
Amendement d'appel. Il s'agit de responsabiliser les groupes sur les conséquences des opérations de sous-traitance qu'ils développent après avoir obtenu la délégation de service public et qui souvent motivent des situations conflictuelles légitimes de la part des salariés.
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