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Sous-Amendement N° 88 à l'amendement N° 6 (Adopté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 juillet 2007 par : Le Gouvernement.
Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 4, après les mots :
en fonction de l'importance de la pertubation
insérer une phrase ainsi rédigée :
Pour chaque niveau de service, elle fixe les fréquences et les plages horaires.
Exposé Sommaire :
L'amendement de la Commission spéciale prévoyait que c'est l'entreprise de transport qui doit préciser, pour chaque niveau de service, les plages horaires et les fréquences à assurer.
Dans le projet de gouvernement, cette responsabilité était confiée à l'autorité organisatrice de transport car il semble que ce sont les collectivités locales qui sont les plus légitimes et les plus à même de définir ces éléments.
Tel est l'objet du présent sous-amendement, visant à réintroduire, dans le dernier paragraphe du I de l'article 4, le fait que, pour chaque niveau de service, sont précisées les plages horaires et les fréquences à assurer.
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