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Sous-Amendement N° 89 à l'amendement N° 6 (Adopté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 juillet 2007 par : Le Gouvernement.
Après la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 4 insérer une phrase ainsi rédigée :
Il correspond à la couverture des besoins essentiels de la population.
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement a souhaité que la loi fasse clairement référence à la notion de « besoins essentiels de la population ». Il considère en effet que le projet de loi a pour objet de garantir à chaque usager la liberté, d'aller et venir, la liberté du travail ou encore la liberté du commerce et de l'industrie. C'est la raison pour laquelle il est proposé de réintroduire cette notion au 1erparagraphe du I.
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