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Amendement N° 11 rectifié (Retiré)
Libertés des universités
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 juillet 2007 par : MM. Laffitte, Delfau, Pelletier, Seillier, Mouly, Thiollière, Alfonsi, A. Boyer.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation, les ministres compétents affectent directement aux facultés de médecine, de pharmacie et d'odontologie ou, à défaut, aux départements qui assurent ces formations, les emplois hospitalo-universitaires attribués à l'université.
« Le président de l'université est consulté à l'issue des différentes étapes de la procédure de recrutement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir aux facultés de médecine que les emplois d'enseignants-chercheurs et praticiens hospitaliers qui leur sont affectés, en raison des besoins hospitaliers, conjointement par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, ne peuvent être convertis par l'université en d'autres spécialités, dans le cadre de leur nouvelle autonomie. Ce point inquiète particulièrement le milieu médical. En revanche, le contrôle des recrutements faits par les facultés de médecine et assimilés doit impérativement être soumis à l'accord du président de l'université, comme pour toutes les autres disciplines.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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