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Amendement N° 12 rectifié (Retiré)
Libertés des universités
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 11 juillet 2007 par : MM. Laffitte, Delfau, Pelletier, Seillier, Mouly, Alfonsi, A. Boyer.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 712-9 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Au terme de chacun des contrats pluriannuels d'établissement conclus par l'université avec l'Etat, une évaluation approfondie a posteriori, extérieure à l'université, est conduite par l'Etat dans des conditions fixées par décret. Les résultats de cette évaluation sont utilisés pour déterminer le contenu et le montant global de la dotation de l'Etat du prochain contrat. »
Exposé Sommaire :
Étant donné la liberté d'action donnée aux universités dans le cadre de la nouvelle loi, il est capital que l'évaluation a posteriori de l'action menée pendant la durée du contrat pluriannuel soit conduite avec la plus grande rigueur par des instances extérieures à l'université, et pour une grande part internationale, telle que l'AERES. Cette évaluation doit être objective et suivie d'effets, positifs ou négatifs, contrairement à ce qui s'est trop souvent passé dans notre pays où l'évaluation est souvent bien faite, mais sans conséquences pour les intéressés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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