Déposé le 11 juillet 2007 par : MM. Revol, Etienne.
Dans le second alinéa de cet article, après les mots :
des actes
remplacer les mots :
des universités
par les mots :
des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Amendement de coordination avec l'amendement n° 16.
Le contrôle de légalité du recteur doit s'appliquer à tous les actes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
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