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Amendement N° 199 (Non soutenu)
Libertés des universités
Discuté en séance le 12 juillet 2007
Déposé le 11 juillet 2007 par : M. Othily.
Après le neuvième alinéa (8°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Il délibère sur les avis ou vœux exprimés par le conseil scientifique et par le conseil des études et de la vie universitaire.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de contraindre le conseil d'administration à délibérer sur les avis rendu par le conseil scientifique et par le conseil des études et de la vie universitaire, reçus par le président de l'université.
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